| Archives: octobre 1986

Sentence 633 – Affrètement au voyage – huile en vrac – surestaries -paiement – contrat de vente – Res inter alios acta. C/P au voyage non dénommées – Surestaries – Paiement – Affréteur vendeur en C et F – Conditions de la vente – Inopposabilité à l’armateur – Refus de paiement infondé.

Sentence 636 – Synacomex – Durée excessive du voyage – avaries – infestation par insectes refus de décharger – Partage responsabilité – surestaries Semoule. C/P Synacomex – Avaries par mouille et infestation d’insectes – Responsabilités respectives de l’armateur et de l’affréteur.

Sentence 631 – Ferticon – Défendeurs défaillants – solde du compte d’affrètement. C/P Ferticon – Solde dû à l’affréteur sur le compte d’affrètement – Montant incontestable – Armateur défaillant – Condamnation.

Sentence 634 – Synacomex, riz en sacs – défendeurs défaillants – avaries par mouille eau de mer. C/P Synacomex – Avaries de mouille sur cargaison de riz en sacs – Constatations contradictoires – Condamnation de l’armateur défaillant.