| Archives: décembre 1986

Sentence 638 – Synacomex – Rupture de charte – préjudice indemnisable – calcul du préjudice. C/P Synacomex – Ports de déchargement à option de l’affréteur – Rupture de l’affrètement par ce dernier – Demande en réparation de l’armateur – Evaluation du préjudice.

Sentence 642 – Synacomex – blé en vrac – coefficient d’encombrement – Aptitude à charger. C/P Synacomex – Cargaison de blé en vrac – Quantité contractuelle – Capacité des cales insuffisante – Responsabilité de l’armateur.

Sentence 645 – Linertime, – compte d’affrètement – apurement des comptes. C/P Linertime – Compte d’affrètement – Apurement des comptes – Solde créditeur pour l’armateur – Montant non contesté – Condamnation de l’affréteur au paiement.