| Archives: avril 1987

Sentence 655 – Surconsommation, consommation, loi applicable, loi française, recevabilité de la demande contre armateur apparent, performances du navire, loi du pavillon, Compétence – Apparence. C/P à temps d’un type non précisé. Surconsommation de combustible à la mer, à vitesse normale. (I) Loi applicable. Loi française (oui) – Recevabilité de la demande contre l’armateur apparent (oui). (II) Bien fondé de la demande. Performances du navire mal décrites. Estimation du préjudice.

Sentence 653 – Synacomex, transport FIOS, orge en sacs, manquants à la livraison, action du tiers porteur du connaissement, courte prescription inapplicable, clause de compétence applicable, présomption de livraison conforme, validité de la saisine, preuve des manquants. Charte-partie Synacomex. Transport FIO Stowed d’une cargaison d’orge en sacs destinée à un port d’Arabie Saoudite. Manquants à la livraison. Action du tiers porteur du connaissement. Validité de la saisine de la Chambre (oui). Courte prescription prévue par la charte inapplicable. Réalité des manquants non établis de façon contradictoire. Cette sentence n’est pas archivée.