| Archives: mai 1987

Sentence 650 – Gencon, soufre vrac, excès d’humidité, déchargement partiel, surestaries au déchargement, lien clause, frais d’attente , frais de réexpédition, sans présentation du connaissement, prix de vente obtenu par le fréteur de la partie de cargaison refusée, mauvais état marchandise, détention, minimiser les dommages, non présentation des connaissements – Refus de décharger. Résumé Charte-partie Gencon. Soufre en vrac. Avaries par excès d’humidité. Déchargement partiel. Réceptionnaire algérien. Non-paiement du tonnage laissé à bord. Réexpédition sur Rotterdam. Vente pour un prix forfaitaire. (1) Conséquences financières. Imputation. (2) Surestaries au déchargement. « Lien clause ». Effets en l’espèce. (3) Frais d’attente du navire au port destinataire. Imputation. (4) Frais de réexpédition d’Annaba sur Rotterdam. Imputation.

Sentence 649 – Charrte-partie Norgrain, Casablanca, attente sur rade, non prêt à décharger, surestaries, tirant d’eau, prêt à charger, frais d’allègement, tirant d’eau limité. Résumé Charte-partie Norgrain. Port destinataire : Casablanca. Charte-partie limitant le tirant d’eau en charge du navire à 30 pieds. Navire arrivé avec un tirant d’eau de 31 pieds. Attente sur rade. Navire non prêt à décharger. Conséquences.

Sentence 651 – Synacomex, riz en sacs, chargement minimum insuffisant, quantité chargée, manque à gagner, gestion nautique, soutage, approvisionnement en combustibles, modification de demande au second degré, irrecevabilité. Charte-partie Synacomex. Cargaison stipulée de 12 000 t minimum/12 500 t maximum. Quantité chargée inférieure à 12 000 t. Demande de l’affréteur pour le manque à gagner sur la différence en moins

Sentence 652 – Synacomex, tourteaux de soja en vrac, demande à titre conservatoire, reprise de la procédure, désistement explicite, interruption de la courte prescription, reconnaissance d’un droit. Charte-partie Synacomex. Transport de tourteaux de soja en vrac. Demande de l’armateur à titre conservatoire contre l’affréteur pour saisie du navire injustifiée. Reprise de la procédure après un désistement explicite. Interruption de la courte prescription (non).