| Archives: octobre 1988

Sentence 707 – Son en vrac, infestation par insectes, connaissement net, vice apparent de la marchandise non établi, vice propre de la marchandise, ventilation insuffisante, responsabilité du transporteur, ouverture des panneaux de cales insuffisante, échauffement – Partage responsabilité. Transport de pellets de son en vrac. Infestation par insectes. Connaissement net de réserves. Vice apparent de la marchandise non établi. Vice propre de la marchandise (oui). Ventilation du navire insuffisante en surface. Responsabilité très partielle du transporteur.

Sentence 702 – 2d Degré. Contrat de fret, avaries bananes, ananas traités à l’éthrel, principe de bonne foi (Art. 1134 C.Civ) , sous-affrètement, Recours en garantie – Apériteur – mandat – Faute personnelle. Contrat de fret = Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes par du gaz éthylène dégagé par des ananas traités à l’éthrel et chargés au même voyage. Assureurs subrogés. I) Fins de non-recevoir. Art. 1134 C. Civ. Art. 126 al. 2 du NCPC. Rejet. II) Mérite de la demande. Parts respectives de responsabilité de l’affréteur et du fréteur.

Sentence 701 – Contrat de fret, avaries bananes, ananas traités à l’éthrel, assureurs subrogés, principe de bonne foi (Art. 1134 C.Civ), responsabilité partagée, Apériteur – mandat – Liquidation judiciaire – nul en France ne plaide par procureur – étanchéité panneaux – faute personnelle – Partage de responsabilité. Contrat de fret = affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes par du gaz éthylène dégagé par des ananas traités à l’éthrel et chargés au même voyage. Assureurs subrogés. I) Fins de non-recevoir. Art. 1134 C. Civil Art. 126 al. 2 du N.C.P.C. Rejet. II) Mérite de la demande. Parts respectives de responsabilité de l’affréteur et du fréteur.

Sentence 706 – Synacomex, son en vrac, infestation par insectes, retard au déchargement, surestaries, vice propre de la marchandise, fumigation insuffisante, ventilation insuffisante, condensation, vice propre, mouille. C/P Synacomex. Pellets de son en vrac. Infestation par insectes. Retard au déchargement. Surestaries. Vice propre de la marchandise (oui). Fautes du fréteur (non). Responsabilité de l’affréteur. Surestaries dues.