| Archives: septembre 1989

Sentence 753 – Gencon, farine en sacs, avaries, mouille, dommages, qualité et intérêt à agir, connaissements nets, clause 2 Gencon, moisissure, plan de chargement, plan d’arrimage, principe de bonne foi. C/P Gencon. Cargaison de farine en sacs. Avaries de mouille. Clause 2 de l’imprimé de charte. Action récursoire du fréteur au voyage contre l’affréteur. Cause des dommages. Conditions de changement et d’arrimage. Partage de responsabilité 3/4 – 1/4. Transaction raisonnable conclue par l’armateur avec les assureurs de la cargaison. Opposabilité à l’affréteur.

Sentence 750 – Pavillon, prescription extinctive, demande présentée tardivement, loi applicable, prescription recevable – Fins de non recevoir. C/P au voyage. Prescription applicable. Loi marocaine, loi du pavillon. Fins de non-recevoir. Art. 122 et 123 NCPC. Application.