| Archives: décembre 1989

Sentence 758 – Gencon, saisie, manganèse, remplacement, fuite, force majeure, imprévisibilité, irrésistibilité, obstacle insurmontable, dommage, navire remplacement, rupture charte-partie, navire de substitution. C/P Gencon. Navire saisi après chargement d’un tonnage de manganèse. Affrètement de remplacement avec un autre armateur. Navire saisi ayant pris la fuite. Impossibilité pour l’affréteur d’honorer son engagement pour le second navire. Rupture de l’affrètement de remplacement. Recours du second armateur en dédommagement de son manque à gagner. Incidence pour partie de la force majeure.

Sentence 760 – Concurrence déloyale, lignes, liberté commerce et industrie, non exécution, saisie, armement maritime, cession de parts sociales, clause de non concurrence. Armement maritime. Cession de parts sociales. Création d’un nouvel armement. Concurrence déloyale (non). Validité d’un contrat ultérieur de cession de sociétés. Absence de vices du consentement. Grief d’inexécution du contrat. Admission partielle. Saisie justifiée de navires pour garantie SCAC c/ des obligations.