| Archives: septembre 1990

Sentence 782 – Charbon- mouille d’eau de mer – prescription, incompétence CAMP, compétence juridictionelle, causes interruption, absence de lien de droit entre chargeur et armateur-propriétaire. Contrat de tonnage. Importation de charbon sur 3 années successives. Clause compromissoire de la charte-type annexée. Dommages par mouille d’eau de mer à la cargaison lors d’un voyage. (1) Recours des assureurs de la cargaison contre le fréteur-transporteur au tonnage. Prescription acquise. Causes d’interruption (non). (2) Recours des assureurs de la cargaison contre l’armateur-propriétaire. Absence de lien de droit entre le chargeur- réceptionnaire et ce dernier. Tiers-porteur du connaissement anonyme (non). Incompétence de la CAMP.

Sentence 788 – Synacomex, riz en sacs, temps alloué, temps utilisé, temps sauvé, despatch-money, arrimage, per workable hatch, prêt à charger, accepté, NOR, notice of readiness. C/P Synacomex. Cargaison partielle de riz en sacs. Litige sur le temps alloué, le temps utilisé et le temps sauvé aux deux bouts. Contestation sur le montant du despatch-money revenant à l’affréteur.

Sentence 784 – Synacomex, riz en sacs, temps alloué, temps utilisé, temps sauvé, despatch-money, surestaries, prescription, élément nouveau litige, cadence, cinq panneaux opérables, par jour ouvré et travaillante, weather working day. C/P Synacomex. Cargaison partielle de riz en sacs. Litige sur le temps alloué, le temps utilisé et le temps sauvé au port de chargement et au port de déchargement. Demande de l’affréteur pour du despatch-money. Demande du fréteur pour des surestaries.

Sentence 785 – Synacomex, riz en sacs, surestaries, détention navire, Résumé C/P au voyage Synacomex. Transport de riz en sacs de Bin Qasin à Dakar. Litige portant sur le montant restant dû par l’affréteur au titre de surestaries, détention de navire et remboursement de frais d’escale à Dakar, où le navire s’est trouvé immobilisé du 8 avril au 20 octobre 1988. Condamnation par défaut de l’affréteur, qui avait déclaré dans une lettre à la Chambre ne pas contester l’ensemble de sa dette, sous réserve de quelques vérifications.