| Archives: mai 1991

Sentence 810 – Synacomex, riz en vrac, obligation présenter navire apte au transport, aptitude du navire, refus chargement, rejet implicite notice, rupture charte-partie, recevabilité notice, cale apte à charger, résilier charte, expert judiciaire, consommation humaine, rouille, refus charger navire, rupture affrètement, dommages-intérêts, notice valide et recevable, parfaite propreté de cale, frais d’expertise, Présentation du navire. C/P Synacomex. Transport de riz en vrac. Obligation du fréteur de présenter un navire apte en tous points au transport. Expertises contradictoires. Condition d’aptitude non remplie. Refus du chargement. Rejet implicite de la notice. Départ du navire. Rupture de la charte. Responsabilité de l’armateur.

Sentence 804 – Synacomex, riz en sacs, retard, arrivée tardive, fumigation, innavigabilité, irrecevabilité, intérêt à agir, recevabilité action, pénalité retard, perte subie, dommages-intérêts, inexécution convention, retard livraison, droit à agir, fumigation, obligation contractuelle, panne moteurs auxiliaires, Masse des frais et honoraires aux 2 degrés. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs du Vietnam sur un à trois ports africains. Vente C & F de la cargaison par l’affréteur à une autre Société. Panne des moteurs auxiliaires. Réparations. Retard consécutif dans l’exécution du voyage. Arrivée tardive au premier port de déchargement. Nouvelle fumigation de la cargaison aux frais du destinataire. Pénalité pour 45 jours de retard à la livraison payée par l’affréteur-vendeur à son acheteur C & F. Recours de l’affréteur contre le fréteur. (I) Innavigabilité du navire au départ (oui). (II) Irrecevabilité de l’action de l’affréteur. Absence d’un intérêt légitime à agir, s’agissant d’un « geste commercial » de sa part. Art. 1150 C. Civ. Application.

Sentence 805 – Commission de transport, transport bout en bout, pontée, mauvais temps désarrimage, chute à la mer, avaries, , exceptions limitations, Convention, fortune mer, Convention Bruxelles, faute personnelle, pontée, insuffisances saisissage, assureurs subrogés, Audition des parties au 2eme degré. Commission de transport. Acheminement sur Chypre de canalisations en fonte et d’accessoires. Provenance : Angleterre et Europe continentale. Opérations assumées : manutention et transport maritime et terrestre. Responsabilité du transport de bout en bout. Obligation stricte de tenir informé chaque jour l’exportateur-vendeur commettant. Lettre confidentielle de garantie de celui-ci pour le chargement en pontée, non mentionné au connaissement mais formellement accepté. Mauvais temps durant traversée maritime provoquant désarrimage et chute à la mer d’une partie de la pontée et des avaries au matériel conditionné en cale. Action subrogatoire des assureurs de la cargaison contre les commissionnaires de transport. (I) Qualification du contrat litigieux – (II) Textes applicables – (III) Responsabilité du commissionnaire en tant que garant – (IV) Responsabilité du commissionnaire pour faute personnelle – (V) Partage de responsabilité.

Sentence 809 – Synacomex, farine en sacs préélingués, recevabilité demandes, surestaries, qualité, intérêt à agir, grève grutiers du port, prescrite, délai prescription, refus capitaine charger, arrimage instable et dangereux, marquage erroné, refus capitaine signer connaissement, impossibilité charger. C/P Synacomex. Chargement de farine en sacs pré-élingués. Recevabilité des demandes (identification de l’affréteur responsable des surestaries au chargement – qualité et intérêt à agir du destinataire pour manquants). Détermination des surestaries causées par des arrêts de travail imposées par le capitaine / consécutifs à une grève des grutiers du port.

Sentence 803 – Africanphos, FOB, CAF, poids, connaissement, qualité agir, intérêt à agir, poids délivré, recevabilité demande, pesée, compétence, subrogés, dernier endossataire connaissement, identité transporteur, as agents to owners, théorie apparence, tolérances, imprécision, mesures, freinte de route, pont-bascule, granulés en vrac. C/P Africanphos. Transport d’une cargaison de granulés en vrac sur une base « chargé » (FOB). Cargaison revendue par l’affréteur aux conditions CAF, Free Out Bayonne, sur la base du poids reconnu au déchargement par un peseur-juré. Poids reconnu inférieur d’environ 20 tonnes à celui connaissementé (2886 tonnes). Connaissement établi à l’ordre du chargeur et transféré à l’acheteur CAF lors de la livraison. (I) Qualité et intérêt à agir de l’affréteur-chargeur, vendeur en CAF « poids délivré » (oui). (II) Identité du transporteur responsable. Recevabilité de la demande. (III) Mérite de l’affréteur-chargeur. Responsabilité de l’armateur-fréteur (non).