| Archives: janvier 1992

Sentence 856 – Africanphos, avaries par mouille d’eau de mer, manquant, état de navigabilité – compétence – arbitration paris in ordinary manner. C/P Africanphos 1950. Transport de phosphate en vrac du Maroc sur la France . (1) Avaries par mouille d’eau de mer et (2) manquant allégué à la livraison. Compétence de la C.A.M.P. (oui). Identité de l’armateur responsable. Qualité pour agir du demandeur à l’action . Demande déclarée recevable mais non fondée pour le manquant allégué, mais déclarée fondée pour les avaries par mouille constatées.

Sentence 830 – Gencon, mouille partielle, innavigabilité, responsabilité du fréteur, pertes en poids – Panneaux de cale. C/P Gencon. Transport d’engrais en vrac. Mouille partielle constatée à destination. Panneaux de cales corrodés et percés. Innavigabilité du navire (oui). Recevabilité de l’action des assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur au voyage (oui). Refus injustifié du réceptionnaire irlandais de recevoir la totalité de la cargaison. Discussion sur la teneur en eau du produit à l’état sain. Responsabilité du fréteur au voyage pour le seul tonnage effectivement avarié par mouille d’eau de mer et à l’exclusion des pertes en poids postérieurs au débarquement.

Sentence 829 – Assistance, avarie barre, valeur sauvées, rémunération, assistance fluviale, assistance maritime, échoué, remorqueurs, remettre flot, no cure no pay, échouage. Acte d’assistance en Basse-Seine. Navire échoué sur le banc de Malaquis, suite à une avarie de barre. Danger couru. Effort et mérites de l’assistant. Valeur des choses sauvées. Rémunération allouée.

Sentence 848 – Synacomex, prescription de six mois, droit des assureurs, qualité et intérêt à agir des assureurs, recevabilité demande. (Sentence préliminaire sur la recevabilité de la demande). C/P/ Synacomex. Courte prescription des six mois. Demande formée par l’affréteur à titre conservatoire des droits des assureurs de la cargaison. Nouvelle demande de ces derniers en leur nom propre. Fin de non recevoir opposée par l’armateur-fréteur. Qualité et intérêt à agir des assureurs. Recevabilité de leur demande (oui) .