| Archives: mars 1992

Sentence 834 – Synacomex, formalités légales à l’importation, saisie navire à destination, détention damage, taxe sur les marchandises, attestation de réservation de cale (ci-après ARC), Partage de responsabilité. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Caen à Matadi (Zaïre). Formalités légales à l’importation non respectées. Pénalité appliquée. Saisie consécutive du navire à destination. Imputation du préjudice subi par l’armateur (détention damage). Examen des responsabilités respectives. Éléments d’appréciation. Partage opéré : 2/3 pour l’affréteur, 1/3 pour l’armateur.

Sentence 831 – Synacomex, tirant d’eau navire, dépassement, changement poste à quai, remise NOR, staries, point départ staries, prêt décharger, notice, valablement donnée et acceptée, toujours accessible, manquement du fréteur – Notice of readiness. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Rouen sur Skikda (Algérie). Limitation contractuelle du tirant d’eau du navire à 28 pieds en eau salée. Dépassement à 29 pieds constaté à l’arrivée à Skikda. Changement de poste à quai. Remise de la NOR. Litige sur le point de départ des staries.