| Archives: juin 1992

Sentence 847 – Synacomex 90, présentation tardive du navire, pénalités retard, décompte, surestaries, laytime unique. C/P Synacomex 90. Transport de blé à destination de deux ports éthiopiens pour le compte de la C.E.E. Présentation tardive du navire au premier port de déchargement. Clauses de la charte. Pénalités de retard. Conformément à une clause de la C/P, évaluation par référence à un règlement C.E.E.. Décompte des surestaries. Clause 8 de l’imprimé de charte. Application d’un « laytime » unique pour les 2 ports. Point de départ du temps alloué.

Sentence 844 – Présentation hors délai du navire au port de charge, livraison tardive, pénalités de retard. C/P au voyage (nom de code non précisé). Présentation hors délai contractuel du navire au port de charge désigné. Livraison tardive à destination de la cargaison. Pénalités de retard subies par l’affréteur. Clause spécifique de la c/p en pareille hypothèse. Violation des engagements souscrits par l’armateur. Responsabilité de celui-ci pour le préjudice subi.

Sentence 846 – Asbatankvoy, transport eau douce, refus chargement, détention damages, dommages aux installations à terre, loi des parties, rupture unilatérale de la charte, refus abusif. C/P au voyage « ASBATANKVOY ». Transport d’eau douce industrielle en citernes. Contrat à exécution successive. Clauses années spécifiques de la C/P. Refus de chargement opposé par l’affréteur, pour plaques de rouille sur parois des cuves et fonds boueux. Rupture de l’affrètement. Application des clauses : la rupture ne fait pas grief à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Conséquences pour le calcul des « détentions damages », et les dommages aux installations de déchargement et de stockage à terre de l’affréteur.

Sentence 840 – Africanphos 1950, manquants, prise des échelles de tirant d’eau, pesage, draft survey, obligation de moyens, délivrance de la marchandise, free of any risk and expense. C/P Africanphos 1950. Transport de phosphate en vrac. Demande pour quantité manquante à la livraison. (1) Sens et portée de la clause 1 de la C/P. (2) Clauses précisant les précautions incombant à l’armateur et/ou son capitaine pour une correcte prise des échelles de tirant d’eau. Conséquences. (3) Pesage sur pont-bascule relatif spécifiquement au calcul du fret dû. Rejet de la demande comme infondée.

Sentence 838 – Synacomex, cancelling date, avarie navire, présentation tardive navire, surestaries de wagons, mis représentation, now trading. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. « Cancelling date ». Reports successifs. Avarie du navire à la mer. Présentation tardive du navire à Rouen. Surestaries consécutives de wagons chargés de sacs. Préjudice de l’affréteur. Définition du rôle et des obligations de l’armateur-disposant. « Mis représentation » du navire et retard à informer. Responsabilité de l’armateur-disposant.

Sentence 839 – Synacomex, irrecevabilité demande, recours en garantie, suspension de la prescription, cancelling date, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. Responsabilité du sous-fréteur à l’égard du sous-affréteur pour deux manquements contractuels à sa charge. Recours en garantie du sous-fréteur contre l’armateur- propriétaire. Courte prescription de six mois prévue par la charte. Application. Irrecevabilité de la demande.

Sentence 843 – Synacomex, prescription de six mois, avaries, manquants, assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur. C/P Synacomex. Courte prescription de six mois de la clause compromissoire. Jurisprudence de la CAMP en la matière. Action des assureurs de la cargaison contre le fréteur au voyage. Détermination du titulaire du droit d’action : l’affréteur, ou bien un tiers-porteur ? Solution retenue. Fin de non-recevoir opposable.