| Archives: juillet 1992

Sentence 849 – Synacomex, avaries et manquants, manutention, pillage à quai, avaries de mouille, liner out, pointage constats contradictoires, impropre consommation humaine, pénalité C.E.E. C/P Synacomex. transport d’une cargaison de blé en sac, don de la C.E.E. Avaries et manquants constatés à destination. Manutention brutale Pillage à quai et sous hangar. Pertes par ramassis. Avaries de mouille par eau salée sur certains sacs. Appréciation de la responsabilité du fréteur. Pouvoirs d’amiables compositeurs donnés aux arbitres. Imputation totale ou partielle des dommages au fréteur, selon les différents types de dommages.

Sentence 845 – Vente d’occasion navire plaisance âgé, vice cachés rédhibitoires, recevabilité demande, innavigabilité, 2eme degré. Vente d’occasion d’un navire de plaisance âgé. Vices cachés de nature à le rendre impropre à sa destination. Action pour vices rédhibitoires. Recevabilité de la demande (oui). Imprudence caractérisée de l’acheteur (oui) mais erreur excusable en raison des circonstances de l’espèce. Résolution de la vente.

Sentence 842 – Assistance, danger d’échouement, rémunération d’assistance, Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, valeur choses sauvées, 2eme degré. Acte d’assistance maritime. Panne de moteur d’un navire lège dans les parages d’Ouessant. Dérive par mer forte et houleuse. Danger réel d’échouement. remorqueur de haute mer présent sur les lieux. Mise en demeure adressée au navire en détresse par le Préfet maritime de prendre sa remorque. Intervention réussie. Rémunération d’assistance demandée. Evaluation. Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910. Application de ses paramètres. Rémunération : 10% des valeurs sauvées.