| Archives: septembre 1992

Sentence 851 – Synacomex, qualité des parties, 2eme degré. C/P Synacomex. Demandeur en paiement de surestaries, se présentant tacitement substitué à la société mentionnée comme fréteur dans la C/P. Validité de cette substitution en matière commerciale, même non confirmée par écrit. Art. 109 du Code de Commerce. Application consécutive de la clause d’arbitrage de la charte. Liquidation des surestaries dues par l’affréteur.