| Archives: juin 1993

Sentence 867 – Synacomex, riz en sacs, fissure de la coque, état de navigabilité, entrepôt flottant, mauvais état du navire, tempête de caractère exceptionnel, occupation prolongée du navire, utilisation abusive du navire, détention, compensation, art. 1289 C. Civ, 023. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Saïgon à divers ports africains, côte ouest. Tempête. Fissure de la coque. Envahissement d’une cale. Mouille partielle de la cargaison. Demandes réciproques des parties pour diverses sommes. (I) Mise en état de navigabilité au départ. Diligence requise non fourni. (II) Longue immobilisation du navire. Utilisation comme  » entrepôt flottant « . Responsabilité de l’affréteur (oui). Solutions chiffrées en résultant. Compensation légale (non).

Sentence 866 – Asbatime, clauses de guerre, conflit armé, rupture charte, War Cancellation, warlike operations, hostilities, art. 1149 – 1150 et 1151 C. Civ., perte subie, gain manqué, Rupture de charte. 2eme degré. C/P à temps  » ASBATIME « . Clauses dites de guerre. Conflit armé dans le Golfe. Différend entre armateur et affréteur sur les escales du navire. Rupture de la charte par l’affréteur. Incidence des clauses invoquées. Résiliation aux torts et griefs de l’armateur. Examen des éléments du préjudice allégué. Préjudice inexistant. Rejet de la demande de l’affréteur.

Sentence 865 – Gencon, haricots secs, naufrage, Convention de Bruxelles de 1924, état de navigabilité, innavigabilité, vice caché, diligence raisonnable, due diligence, 2eme degré. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de haricots secs de Pensacola (USA) à un ou deux ports algériens. Naufrage corps et biens en cours de voyage. Convention de Bruxelles de 1924, art. 4-1. Exonération en résultant pour le transporteur. Mise en état de navigabilité au départ. Hypothèse la plus probable du naufrage. Exonération accordée à hauteur de 85 % du préjudice subi pour la perte de la cargaison.