| Archives: août 1993

Sentence 870 – Gencon, ammonitrate en sacs préélingués, désélingage, rupture élingues, frais supplémentaires, reconditionnement, manquants, négligence du capitaine. C/P Gencon. Transport d’ammonitrate en sacs préélingués. Clauses spécifiques de la charte. Désélingage de partie des sacs, soit par rupture des élingues résultant de la pression de charge, soit pour faciliter l’arrimage. Frais supplémentaires pour reconditionnement des unités de charge. Manquants affectant les sacs désélingués. Partage par moitié des frais de reconditionnement et du coût des manquants.