| Archives: janvier 1994

Sentence 874 – Manquants Synacomex. Synacomex 90. Manquants sur cargaison de semence d’avoine en sacs. Clause 23 du nouvel imprimé. Application des Règles de La Haye et de Visby. Présomption de la réalité des manquants. Preuve contraire non apportée. Responsabilité de l’armateur.


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