| Archives: juin 1994

Sentence 886 – Durée excessive du voyage – paiement des surestaries – Attente prolongée – solde du compte de fret – Synacomex. C/P SYNACOMEX 90 – Cargaison de riz en sacs – Surestaries au déchargement – Durée excessive du voyage – Principe de bonne foi – Clause de paiement des surestaries non appliquée strictement.

Sentence 885 – Avarie par mouille – saisissage insuffisant Synacomex. C/P GENCON – Cargaison de nitrate d’ammonium en sacs préélingués – assureurs valablement subrogés. Avaries par mouille au chargement – présence d’eau de mer ? Dommages imputables à la dislocation des sacs pré-élingués. Saisissage insuffisant consécutif à une absence d’information de la part des affréteurs qu’il y aurait deux ports de destination – responsabilité avaries imputable aux affréteurs.

Sentence 884 – Résiliation du mandat d’agent. Mandat. Agent Maritime. Résiliation du mandat. Montant de l’indemnité.

Sentence 881 – 2eme degré. Action récursoire-Construction navale. Construction navale. Action récursoire du chantier naval contre le motoriste. utilisation inhabituelle d’un système d’embrayage des moteurs. « Non-conformité cachée ». Imprécision du contrat de commande du navire, de la spécification technique et du contrat de fourniture des appareils moteurs sur le mode d’utilisation voulu par l’armateur. Examen du phénomène de détérioration des patins d’embrayage et de leur support. Examen des écrits échangés par les parties. Réouverture de l’instruction. Principes juridiques applicables en la cause. Responsabilités respectivement encourues pour le préjudice subi par le constructeur naval, précédemment condamné envers l’armateur.

Sentence 880 – 2eme degré – Art.IV – Art.XVI du règlement d’arbitrage Recevabilité – Synacomex. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac. Manquant en poids constaté à destination. Moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du Règlement d’Arbitrage de la CAMP. Interprétation et application des articles IV et XVI de ce texte. Dépôt tardif du mémoire en demande, en dépit des prorogations accordées. Demande nulle et non avenue. Rejet.