| Archives: octobre 1994

Sentence 896 – Immobilisation – Détention – surestaries – Refus de déchargement Gencon. C/P Gencon – Cargaison de grumes de pins – Refus de débarquement des réceptionnaires – Immobilisation du navire – Détention ou Surestaries ? – Conditions de détention non réunies – Préjudice, surestaries.

Sentence 894 – Matériel de manutention(élingues) – Interruption opérations – Surestaries Gencon. C/P Gencon – Cargaison de bobines de papier – Elingues inadaptées à la manutention des bobines – Préélinguage – Interruption du chargement – Surestaries.

Sentence 892 – Manquants et avaries cargaison – qualité pour agir Synacomex. C/P Synacomex – Cargaison de blé en sacs – Manquants et avaries à destination – Réglementation communautaire – Preuve de le reconnaissance des dommages non rapportée – Qualité pour agir.

Sentence 889 – Manquants Gencon. C/P Gencon – Cargaison de poulets congelés en cartons – Manquants au déchargement – Transaction entre armateur et réceptionnaires sans mise en cause de l’affréteur.

Sentence 891 – Durée excessive du voyage – réparations- convenient speed Synacomex – Res inter alios acta. C/P Synacomex 90 – Cargaison de blé – Retard du navire à la mer et au port de réparations – Convenient Speed non respectée – Clause pénale du contrat de vente non opposable à l’armateur – Indemnité pour préjudice calculée proportionnellement au fret.