| Archives: novembre 1994

Sentence 899 – Rupture de charte – cancelling date – Affrètement de remplacement Synacomex. C/P Synacomex 90 – Maïs en vrac – Extension de la cancelling date – Retards – Mis representation – Rupture de la charte par l’affréteur – Affrètement d’un navire de substitution – Préjudice, différence des taux de fret – demande de réparation pour dispatch money, préjudice considéré comme hypothétique.

Sentence 895 – Incompétence – Absence de charte-partie Résumé Absence de charte-partie – Cargaison de riz en sacs – Manquants et avaries – B/L Congenbill – Imcompétence de la Chambre.