| Archives: février 1995

Sentence 906 – Sujet détails – Résiliation – Rupture de l’affrètement Synacomex. C/P Synacomex – Négociations affrètement – Confirmation d’affrètement – Sujet détails – Résiliation par l’affréteur – Affréteur condamné.

Sentence 904 – Infestation par insectes – Vice propre marchandise – Fumigation Synacomex. C/P Synacomex 90 – Cargaison de maïs en sacs – Infestation par insectes – Fumigations complémentaires nécessaires – Consultation INRA – Vice propre de la marchandise.

Sentence 898 – 2eme degré Droits portuaires – Commune intention des parties – Art.1162 CC Synacomex. 2e degré. 2e degré – C/P Synacomex – Cargaison de blé en vrac – Imputation des taxes espagnoles G1,G2,G3 et IGTE – Interprétation d’une clause – Doute – Art.1162 Code Civil – Recherche de la commune intention des parties.