| Archives: avril 1995

Sentence 919 – Gencon – tourteaux d’arachide – déroutement – durée excessive du voyage – avaries par échauffement – manquants – réalité des manquants – lettre de garantie – préjudice commercial. C/P Gencon – tourteaux d’arachide en vrac du Sénégal vers 2 ports européens – déroutement du navire par l’armateur dans un but lucratif – prolongation de la durée du voyage – dommages par durcissement et échauffement de la cargaison – conséquences – examen des différents chefs de préjudice.

Sentence 910 – Affrètement au voyage – Rupture de charte – Prescription – Loi applicable – Immobilisation du navire – indemnisation. Affrètement au voyage – Rupture de l’affrètement pour manque de cargaison – Booking note non signé – Loi applicable – Loi anglaise – d’où prescription de l’action non échue – Recevabilité – Transaction souscrite après la rupture – Inexécution par l’affréteur – Demande du fréteur portant sur les surestaries liquidées pour l’immobilisation du navire au port de charge – Condamnation de l’affréteur.

Sentence 907 – Demande reconventionnelle- prescription de la demande reconventionnelle – créance certaine liquide et exigible – Synacomex. C/P Synacomex – Cargaison de riz en sacs – Avaries et manquants à destination – Demande de compensation entre solde du compte d’affrètement et montants des dommages cargaison – Loi applicable – Créance certaine, liquide et exigible – Demande reconventionnelle sans lien direct avec la demande principale- Prescription de la demande reconventionnelle.