| Archives: juillet 1995

Sentence 917 – C/P au voyage – ammonitrate en sacs – avaries par mouille – Redressement judiciaire – déclaration de créance – irrecevabilité. C/P au voyage – ammonitrate en sacs – avaries par mouille – redressement judiciaire – déclaration de la créance auprès du représentant des créanciers -mise en cause de l’administrateur judiciaire dans la procédure arbitrale – irrecevabilité de la demande pour non exécution de ces formalités.