| Archives: septembre 1995

Sentence 921 – Gencon – feraille – Arrimage – description incomplète des cales – surestaries. Description incomplète du navire.

Sentence 916 – Art.XV du Règlement – recevabilité Copropriété – vente du navire – nullité de la vente. Copropriété d’un navire de plaisance – Prétendue vente du navire au bénéfice d’un copropriétaire – Nullité de la vente non autorisée par la majorité de la copropriété – remboursement justifié des frais avancés pour le compte de la copropriété Art. XV du Règlement – exception d’irrecevabilité – mémoire à produire dans les 30 jours de la demande d’examen.