| Archives: octobre 1995

Sentence 926 – C/P Synacomex – Validité de l’affrètement – Inexécution – Rupture de charte – Affrètement de substitution – Préjudice. Préjudice de l’affréteur suite à un affrètement de substitution tardif – Défaillance dolosive de l’armateur.

Sentence 922 – Construction navale – Vices – Garantie contractuelle – Lex mercatoria – Faute manifeste – Préjudice matériel et immatériel. Différents concept de fautes – faute manifeste du constructeur préjudice pour immobilisation du navire.

Sentence 923 – C/P Linertime – solde de compte d’affrètement – déviation pour soutage – état des cales à la restitution – restitution retardée – saisie du navire suite dommages marchandise. 2e degré. Plusieurs litige au sujet du solde du compte d’affrètement suite à l’exécution d’une C/P à temps.