| Archives: novembre 1995

Sentence 928 – C/P Synacomex – maïs en vrac – armateur responsable du post acheminement terrestre – commission de transport – règlement communautaire – retard à la livraison – pénalités de retard – principe de bonne foi. Transport d’aide humanitaire communautaire avec garantie de livraison à Limbe (Malawi) – affrètement au voyage avec prise en charge du post acheminement terrestre – régime de la commission de transport – Retard à la livraison – Pénalités de retard conformément au règlement communautaire – Manquants – défaut de production de la police d’assurance – recevabilité – Principe de bonne foi.

Sentence 927 – C/P NYPE – décompte de location – exception de prescription – demandes tardives – navigabilité commerciale – aptitude du navire à charger – Etat des cales – performance vitesse consommation. Décompte de location après différents off-hire déduits par affréteurs – aptitude du navire à charger des grains – Corrosion des cales.