| Archives: janvier 1996

Sentence 931 – C/P Gencon – bois en grume – volume chargé – manque à charger – surestaries. Manque à charger – preuve incombant à l’affréteur – navire à disposition de l’affréteur – surestaries pour attente.

Sentence 930 – Contrat de construction – avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – retard à la mise en exploitation – chômage technique – perte d’exploitation – vice caché. 2eme degré. Avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – vice caché – date de la connaissance du vice – chômage technique des navires – perte d’exploitation – indemnisation.

Sentence 929 – C/P Gencon – bois en grume – élection de domicile – Nul en France ne plaide par procureur – Volume embarqué – mesurage – refus de décharger – non présentation de connaissement – supplément de fret – surestaries. Second degré. Irrecevabilité pour vice de forme dans la représentation et pour défaut d’élection de domicile – Poids et volume des billes de bois – mesurages – supplément de fret – Livraison retardé par le bord faute de présentation des connaissements – surestaries.

Sentence 932 – Contrat de fret – transaction – dette liquide et exigible. Dommage à la cargaison – transaction officialisée par les avocats des parties en litige – Art.2044 et suivants et 2052 du Code Civil – exception de compensation – capitalisation des intérêts.

Sentence 934 – Contrat de fret – cancelling date – inexécution – rupture du contrat – préjudice – navire de substitution. Présentation des navires à certaines dates – inexécution – attitude dolosive de l’armateur – rupture du contrat – préjudice de l’affréteur.

Sentence 933 – C/P Orevoy – Convention de Bruxelles 1924 – minerai de fer – voie d’eau – dommage à la marchandise – innavigabilité – cas exceptés allégués – tempête – vice caché – faute nautique – demande remboursement de surestaries des navires en attente. Minerai de fer – voie d’eau – faiblesse de la structure – innavigabilité – cas exceptés demande de remboursement des surestaries des navires en attente – dommage à la marchandise – frais supplémentaires de manutention.