| Archives: février 1996

Sentence 937 – C/P Synacomex – maïs en vrac – avaries marchandises par mouille – non étanchéité des panneaux – responsabilité fréteur. Avaries marchandises par mouille eau de mer – mauvais temps non exceptionnel – panneaux de cale non étanches – navigabilité – armateur responsable.

Sentence 936 – Contrat d’agence – Résiliation sans préavis pour faute – Procédure d’urgence – procédure par défaut. Rupture contrat d’agence à la suite de manquements aux obligations de l’agent et comportement fautif – transfert de fret non réalisé – condamnation de l’agent.