| Archives: mai 1996

Sentence 940 – Contrat de mandat pour l’exploitation d’une barge – accord de participation aux résultats – dénonciation – date d’expiration – non renouvellement – art.1162 Code Civil. Résultats déficitaires – refus de l’agent de participer aux résultats au delà de la date d’expiration litigieuse – art. 1162 Coede Civil convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé.

Sentence 943 – Synacomex – blé en vrac – manquants – preuve des manquants – absence de documents contradictoires – Conflit entre clause FIO et clause Paramount – Défendeur défaillant. Clause FIO considérée comme purement financière – fréteur présumé responsable des manquants – Convention de Bruxelles applicable de plein droit.