| Archives: octobre 1996

Sentence 953 – C/P Gencon – Pommes de terre en sacs – Refus du Capitaine émettre connaissements nets de réserves – mauvais état de la cargaison – lettre de garantie refusée – frais supplémentaires de reconditionnement et de manutention – gestion commerciale – prescription de l’action pour surestaries – demande reconventionnelle sans lien suffisant. Emission de connaissements nets de réserve – lettre de garantie – fréteur non responsable – demande reconventionnelle pour surestaries prescrite.

Sentence 954 – C/P Linertime – tourteaux de soja en vrac – présence de rats dans la cargaison – Refus marchandise par acheteur – cargaison de substitution – attente du navire – suspension affrètement – demande reconventionnelle pour récupérer frais de justice et transaction – inexécution fautive du fréteur (non) – certificat de dératisation – affréteur responsable du comportement de ses commettants – sûreté du poste. Recours de l’affréteur à temps pour récupérer les loyers du temps perdu jusqu’au port de substitution – Faute exclusive du chargeur pour n’avoir pas fourni « une marchandise saine loyale et marchande « – navire conforme aux exigences de la c/p – navire inspecté et accepté par tous les organisme officiels – demande reconventionnelle pour frais juridiques (oui) l’affréteur étant responsable du comportement et des fautes de tous les intervenants au voyage et notamment les chargeurs – refus de déclarer le poste « non sûr » du fait de la présence des rats – remboursement de la transaction (non) car décision autonome de l’armateur.

Sentence 950 – C/P Gencon – transport d’une grue sur pneus par roulage – navire roll on roll off – ripage de la grue après chargement – naufrage du navire réputé en perte totale – règlement de la valeur agréée par les assureurs corps – colis lourd – pontée – module de stabilité – manque de diligence de l’armateur – préparation insuffisante du chargement – devoir de concertation et coopération de l’affréteur – responsabilité partagée. Ripage d’une grue en pontée suite à gîte soudaine du navire – naufrage et renflouement – perte totale – recevabilité de la demande du fait liquidation judiciaire de l’affréteur – déclaration de créance au liquidateur – arbitres ne peuvent prononcer condamnation mais constater les créances – obligation de navigabilité à tous égards – clause N° 2 Gencon – manque de coopération de l’affréteur – centre de gravité de la grue inconnue.

Sentence 951 – C/P Baltime 39 – Excès de tirant d’eau – détournement du navire vers un autre port – négligence clause – exonération des fautes du Capitaine. Hauteur d’eau inférieure à celle communiquée au Capitaine – excès de calaison – frais supplémentaires engagés par le déroutement – préjudice affréteurs non fondé.

Sentence 949 – C/P Gencon – blocs de granit – fret forfaitaire – lumpsum – laissé à terre – surestarie refus de payer – inaptitude du navire à charger la cargaison – plan de chargement. Port en lourd – capacités du navire – lenteur des opérations – inadéquation du navire à la cargaison – caractéristiques du navire poids admissible au m2 – défaut d’organisation – frais supplémentaires d’acheminement.