| Archives: novembre 1996

Sentence 948 – C/P Gencon – laycan – préavis – résiliation de la C/P – responsabilité affréteurs – calcul préjudice fréteur – voyage de remplacement. 2eme degré. Planche de chargement – préavis non donnés – indisponibilité de la marchandise – résiliation de la charte – affrètement de remplacement – préjudice calculé sur la différence entre les revenus du voyage non effectué et celui de substitution.


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