| Archives: janvier 1997

Sentence 958 – Synacomex 90 – maïs en sacs – retard de paiement du fret – rétention de la marchandise à bord – exception « non adimpleti contractus – immobilisation du navire – surestaries – validité garantie bancaire – principe de bonne foi. Retard de paiement du fret – exercice du privilège sur la marchandise – rétention de la marchandise – exception d’inexécution – surestaries pour immobilisation du navire (non) – frais supplémentaires de manutention – panne gréement -manquants au déchargement – qualité pour agir – validité de la garantie bancaire contestée par la banque émettrice – principe de bonne foi (art.1134 Code Civil).

Sentence 959 – Synacomex 90 – farine en sacs préélingués – refus du navire – cales pas prêtes – mauvaise description – frais supplémentaires de manutention – surestaries de wagons. Mauvaise description du navire (hauteur entrepont) entraînant frais supplémentaires manutention – achat élingues – retard chargement – nécessité de désélinguer partie du chargement.

Sentence 960 – Synacomex – exception d’irrecevabilité pour saisine tardive de la Chambre. Action prescrite la demande ayant été formée 3 jours après la date anniversaire de la fin du déchargement.

Sentence 957 – Synacomex 90 – farine en sacs – retard au port de chargement – surestaries de wagons – novation – retard port de déchargement – convenient speed – devoir d’information. Présentation au delà de la cancelling date – surestaries de wagons – innavigabilité – novation au contrat ne pouvant être remis en cause – obligation de due diligence – condamnation armateurs à rembourser les indemnités payées à l’acheteur et frais de saisie d’un autre navire.

Sentence 955 – Synacomex – clause de substitution – Exécution de la c/p originelle – Prescripton. 2e degré. Présentation d’un navire n’appartenant pas au fréteur signataire de la c/p – faculté de substitution – réclamation des assureurs facultés subrogés – Forclusion des assureurs.