| Archives: mars 1997

Sentence 965 – Synacomex 90 – maïs en vrac – avaries et manquants – pertes de restitution communautaire – saisine tardive de la Chambre – irrecevabilité de la demande. Demande dirigée à l’encontre de l’armateur, du Capitaine et de la Sté chez laquelle l’armateur est domicilié – demande déclarée irrecevable à l’encontre du Capitaine et Sté autre qu’armateur.