Sentence 964 – Gencon – absence de clause compromissoire – saisie du navire évitée par production lettre de garantie comportant clause compromissoire donnant compétence CAMP – Compétence des arbitres à statuer sur la validité de leur investiture et pouvoir juridictionnel – irrecevabilité de la demande au fond. Déchargement de sacs de nitrate d’ammonium désarrimés, avariés retardant opérations – menace de saisie – garantie du P and I reconnaissant compétence de la Chambre pour litige né de l’application de la dite garantie de paiement des sommes agréées ou jugées par Tribunal commercial français, non susceptible d’appel – demande jugée irrecevable du fait d’absence de clause compromissoire ou compromis d’arbitrage.
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