| Archives: mai 1997

Sentence 969 – C/P NYPE et Synacomex 90 – fréteur au voyage défaillant – maïs en sacs – avaries et manquants – droit d’agir – arrêt Mercandia – assureurs subrogés – identité du transporteur – armateur co-fréteur au voyage. Protocole d’accord entre armateur et affréteur à temps comportant en annexe une c/p NYPE – navire frété au voyage selon Synacomex 90 – fréteur au voyage défaillant – compétence de la Chambre acceptée par armateur – avaries et manquants au déchargement – droit d’agir du chargeur et de ses assureurs subrogés – identité du transporteur maritime – fréteur au voyage mandataire de l’armateur du fait du protocole d’accord – armateur co-fréteur au voyage condamné.

Sentence 967 – Recouvrement d’une créance de fret concernant plusieurs affrètements sur longue période – débiteur ivoirien mis en liquidation judiciaire – droit ivoirien applicable en la matière – saisie exécution d’un navire hypothéqué – vente sur adjudication judiciaire – mission des arbitres – évaluation de la créance. Recouvrement de créances – affaire complexe en raison de deux moratoires accordés – application du droit ivoirien des faillites – calcul de la créance en principal et intérêts – article 1254 Code Civil – taux de l’usure.

Sentence 966 – Synacomex – maïs en vrac – manquants au déchargement – assureurs subrogés – clause FIO – manque de diligence du Capitaine – freinte de route 0,75%. Manquants au déchargement – garde de la marchandise – manque de diligence du Capitaine qui n’a pris aucune mesure de contrôle de poids ni au chargement ni au déchargement – défaut de pesée – armateur fréteur responsable des manquants – freinte de route appliquée.

Sentence 963 – Voir sentence N°915 – frais et honoraires d’avocats réglés par P and I – caractère consensuel de l’arbitrage interdisant l’intervention volontaire ou forcée ainsi que l’appel en garantie – absence de subrogation. Faute de justifier d’une subrogation le Club ne peut prétendre représenter son adhérent à la procédure arbitrale – il n’est pas justifié que la facture soit entrée dans le patrimoine de l’affréteur qui ne rapporte pas la preuve être personnellement titulaire des droits attachés à la demande de remboursement.