| Archives: septembre 1997

Sentence 972 – Contrat d’affrètement – Asbatankvoy – garantie d’emploi d’un navire pour 75 jours à des niveaux de fret définis – Renégociation des frets à la baisse – respect des obligations contractuelles de l’affréteur (non). Voyages réalisés à des conditions de fret à la baisse qualifiés de « hors contrat par l’armateur et ne pouvait compter dans le temps d’emploi garanti – fret accepté par l’armateur sans réserves concomitantes de sa part – référence systématique au COA – prétentions armateur non fondées – obligation de garantie non respectée en totalité – compensation du préjudice – équivalent time charter.

Sentence 970 – Commande de combustible – facturation – courtier et négociant en combustibles de soute – fournisseur créancier – absence de liens contractuels – qualité pour agir (non) – saisie abusive du navire (non). Cascade de commandes entre celle de l’armateur et le fournisseur final qualité du fournisseur ayant reçu la commande originaire – négociant (oui) puisqu’il a reçu paiement de sa facture – commandes successives à des prix différents et conditions de paiement différentes – saisie du navire en garantie de créance alléguée – demande reconventionnelle pour retard du navire (non).