| Archives: novembre 1997

Sentence 973 – Gencon – Convention Bruxelles 1924 – Perte totale du navire et sa cargaison par naufrage – circonstances mal éclaircies – Recours de l’assureur subrogé dans les droits du porteur connaissement – Compétence – Identité du transporteur – cas excepté innavigabilité soudaine (superveniens) – Preuve de la diligence raisonnable du transporteur – fautes reprochées – exonération du transporteur (oui). Naufrage par mauvais temps – perte totale – très probablement innavigabilité soudaine par envahissement en raison d’une brêche à l’avant où le navire était à simple coque. Défaut d’investiture des arbitres (non) – connaissement faisant référence à une charte-partie – transporteur responsable ayant apposé son cachet commercial sur le connaissement – Paramount clause rendant applicable la Convention de Bruxelles 1924 – diligences raisonnables – fautes graves reprochées : aucune preuve de l’innavigabilité soudaine, absence de système d’alarme, composition de l’équipage et organisation du travail à bord – armateur fondé à se prévaloir du cas excepté de l’art.4 §1 de la Convention.