Sentence 977 – NYPE c/p – farine en sacs – avaries par mouille suite pluie – saisie conservatoire par réceptionnaires – affréteur gérant commercial – suspension d’affrètement (non) – Inter Club New York Produce agreement. 2e degré. Cargaison exposée à la pluie – panneaux gardés ouverts à la demande des réceptionnaires – étanchéité des panneaux de cale (oui) – affréteur gérant commercial – faute de gestion commerciale – off hire pour immobilisation après saisie (non).
| Archives: février 1998
- 20 février 1998
- 20 février 1998
Sentence 977 – NYPE c/p – farine en sacs – avaries par mouille suite pluie – saisie conservatoire par réceptionnaires – affréteur gérant commercial – suspension d’affrètement (non) – Inter Club New York Produce agreement. 2e degré (1er degré confirmé Achard – Fages (dissident) – Raymond). Cargaison exposée à la pluie – panneaux gardés ouverts à la demande des réceptionnaires – étanchéité des panneaux de cale (oui) – affréteur gérant
commercial – faute de gestion commerciale – off hire pour immobilisation après saisie (non).
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