| Archives: mai 1998

Sentence 983 – Gencon – Houle et ressac port marocain – sûreté du port – attente sur rade – time lost in waiting for berth. Fort ressac à Agadir – ordre de quitter le port pour attente sur rade pendant 10 jours – décompte du temps d’attente – force majeure et risque nautique – qualité de port sûr – surestaries (oui).

Sentence 980 – Construction navire de plaisance – crédit bail – vices cachés – défaut de qualité et intérêt à agir de l’utilisateur (non) – prescription de l’action (non) – découverte du vice et expertise référé expertise et interversion prescription annale – préjudice exploitation , moins-value. 2e degré. Expertise fait disparaître le fondement même de la courte prescription – vices cachés et non-conformité de la commande.