| Archives: juin 1998

Sentence 984 – Synacomex – riz en sacs – surestaries – prescription de la demande (oui) – demande irrecevable du fait de l’existence d’un addendum confidentiel désignant le véritable propriétaire du navire – demande reconventionnelle prescrite et non fondée. 2e degré. Refus du Capitaine de signer B/L – retard consécutif du navire – addendum confidentiel remplaçant le fréteur par une autre Sté – irrecevabilité de la demande émanant du fréteur, propriétaire fictif – délai de 6 mois de prescription dépassé – demande reconventionnelle prescrite pour ce qui concerne les DI pour retard et non fondée pour ce qui concerne la procédure abusive.

Sentence 987 – Synacomex – riz en sacs – fumigation au déchargement – coût de la désinsectisation et temps perdu compte affréteur – frais de port supplémentaires compte armateur – vice propre de la marchandise – jugement par défaut. Procédure d’urgence. Responsabilité en temps et coût de la désinsectisation – origine de l’infestation d’insectes – vice propre de la marchandise – temps comptant comme temps de planche – quay dues (droits de quai) imputables à l’armateur couvert par les surestaries – Arbitrage d’urgence en raison de la situation financière difficile de l’affréteur incapable de régler la dette qu’il reconnaissait – affréteur défaillant à l’instance – calcul du solde du compte d’affrètement.

Sentence 988 – Synacomex 90 – Blé en vrac – recevabilité de l’action de l’affréteur et du destinataire – incorporation des clauses de la c/p dans le connaissement préjudice indépendant des caractéristiques du navire tel que décrit en c/p – responsabilité du fréteur pour retard à la livraison résultant d’un déroutement. Déroutement du navire à l’initiative de l’armateur – retard occasionnant une rupture de stock chez le destinataire – droit d’agir du destinataire du fait de la stipulation « conditions of carriage » du connaissement incorporant les clauses de la c/p et donc la clause d’arbitrage – obligation de diligence pour exécuter le voyage – déroutement pour motif commercial.

Sentence 986 – Synacomex 90 – Blé et orge en sacs – avaries et manquants au déchargement – défendeur défaillant – connaissements sans en-tête avec tampon de l’armateur – assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire – opposabilité de la clause compromissoire – identification du transporteur maritime – réparation du préjudice (oui). Les assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire ont saisi la Chambre en vue du remboursement des indemnités d’assurance versées à leur assuré – incorporation des termes de la c/P dans les connaissements – compétence de la Chambre – transporteur maritime identifié par signature du Capitaine accompagnée du tampon de l’armateur – cas exceptés de la Convention de Bruxelles (non)- états différentiels au déchargement.

Sentence 985 – Contrat de manutention – créance de l’armateur – dette non contestable – créance certaine liquide et exigible. Saisine de la Chambre en recouvrement de dette certaine – condamnation de la Sté débitrice.