| Archives: août 1998

Sentence 992 – Contrat de réparation navale – clause compromissoire – incendie du navire d’origine inconnue – compétence du Tribunal arbitral (oui) – Loi applicable – Convention de Rome – responsabilité du chantier comme gardien du navire (non) – armateur non informé d’un incendie antérieur – faute du chantier – perte d’une chance – appréciation souveraine du préjudice. En cours de réparation survenance d’un incendie sans doute d’origine criminelle – l’armateur arguait que le chantier dépositaire et gardien du navire était tenu de veiller avec diligence à sa conservation et en assurer la restitution (contrat de dépôt) – un incendie similaire auparavant non signalé à l’armateur, lui interdisant de choisir un autre chantier ou prendre des mesures de sécurité supplémentaires- droit français applicable – chantier n’avait pas la garde du navire – navire resté armé – navire n’était pas dans un établissement du chantier – aucune obligation de conservation souscrite par le chantier – obligation de sécurité quant aux travaux respectée – obligation de coopération -art. 1134 et 1135 C.C.- par sa carence d’information le chantier a fait perdre à l’armateur une chance d’éviter ou de réduire le risque d’incendie.