| Archives: décembre 1998

Sentence 997 – NYPE 81 – safe port safe berth – imprudence du Capitaine – responsabilité partagée – intérêt à agir de l’armateur (oui) – indemnisation par assureur inopposable à l’armateur – avarie de manutention au radar. Accostage à Beyrouth à un quai délabré – vent et ressac – absence d’aide des autorités portuaires – dommages constatés par Sté de classification – réparations après restitution -recevabilité de l’action- contrat assurance étranger à l’affréteur – faculté de subroger et non obligation – manque de prudence du Capitaine – défaillance des autorités du port – durée des réparations diminuée de celle d’un arrêt technique ordinaire.

Sentence 997 – NYPE 81 – safe port safe berth – imprudence du Capitaine – responsabilité partagée – intérêt à agir de l’armateur (oui) – indemnisation par assureur inopposable à l’armateur – avarie de manutention au radar. Accostage à Beyrouth à un quai délabré – vent et ressac – absence d’aide des autorités portuaires – dommages constatés par Sté de classification – réparations après restitution -recevabilité de l’action- contrat assurance étranger à l’affréteur – faculté de subroger et non obligation – manque de prudence du Capitaine – défaillance des autorités du port – durée des réparations diminuée de celle d’un arrêt technique ordinaire.

Sentence 994 – Africanphos 1950 – retard navire suite saisie – préjudice affréteurs – manque à gagner dû à différentiel de productivité – obligation de moyens – délais d’acheminement non précisés – with all possible dispatch – diligence raisonnable (oui) – article 1150 Code Civil. Navire retardé d’une dizaine de jours au port de chargement suite saisie au titre d’un précédent voyage – mise en place laborieuse d’une garantie en raison des exigences d’un organisme étatique – préjudice de l’affréteur pour différentiel de productivité dû à utilisation d’un phosphate algérien moins performant – aucun délai prévu à la c/p – arbitres concluent que l’armateur avait fait dans le contexte local tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir, donc aucune faute – art. 1150 Code Civil : préjudice imprévisible pour l’armateur (s’il en était besoin puisque l’affréteur est de toute façon débouté).

Sentence 995 – c/p Synacomex 90 – orge en vrac – faux fret consécutif au chargement incomplet d’une cale, coefficient d’encombrement de la marchandise – référence aux normes connues du marché. Aucune indication ni garantie de densité ou encombrement – faute de marchandise cale 1 en vidange, affréteur acceptant de payer 150 T de faux fret- coefficient d’encombrement constaté 54,47 cf/tm – armateur réclame en + 567,5 T de faux fret correspondant à la quantité appelée par Capitaine – l’arbitre a estimé que 54,47 dépassait les normes connues du marché des céréales (52 à 54 cf) et a calculé la capacité du navire en orge cubant 54 cf soit faux fret de 111 T.