| Archives: janvier 1999

Sentence 998 – Synacomex – pommes de terre en sacs – recevabilité de la demande – utilisation du temps de planche par l’affréteur – délai pour remise des B/L – saisie par affaires maritimes – convention SOLAS – marchandises avariées au déchargement – refus de déchargement par autorités portuaires – surestaries – fret complémentaire (non). Retard dans remise des B/L – interdiction de sortie du navire pour documents non conformes aux exigence de la Convention SOLAS – départ autorisé – innavigabilité (non) – déchargement ininterrompu avec reliquat de marchandise à bord – bonus versé à l’équipage par affréteur pour disposer de cette marchandise – droit de l’affréteur d’utiliser à sa guise le temps de planche à condition que le navire ne soit pas immobilisé de façon anormale – délai de remise des B/L jugé raisonnable – temps de planche interrompu pendant saisie du navire.

Sentence 1000 – Construction navale – coque nue – retard livraison – vitesse non conforme – dépassement niveau sonore – pénalités prévues au contrat – dommages intérêts pour surcoût exploitation partagés – clause pénale -minoration des indemnisations (article 1152 – 1231 C.C.) non. Charte coque nue et cahier des charges afférent à la construction – accord des parties sur retard livraison – essais à la mer contestés – pesée du navire par l’un des arbitres – résultat montrant que la vitesse contractuelle ne pourrait jamais être atteinte – pénalités contractuelles (oui) – en raison du faible écart du niveau sonore constaté allocation d’une indemnisation de principe – rétention du navire pour défaut de paiement du loyer – surcoût exploitation du fait de la mise en service d’un autre navire conséquence d’une double faute – d’où partage à 50% du surcoût – demande sur le fondement des art. 1152 et 1231 C.C. injustifiée (minoration des pénalités).

Sentence 996 – c/p Synacomex 90 – graines de coton en vrac – non-paiement du fret, faux fret et surestaries – retard dans opérations de chargement – refus du Capitaine de charger – marchandise non conforme à sa description – défendeurs défaillants. Marchandise humide et échauffée refusée par Capitaine – retard dans opérations de chargement – opérations supplémentaires de déchargement de la marchandise avariée, étalement et choulage en cale pour l’aérer – marchandise non disponible – factures de fret, faux fret et surestaries impayées. Refus du Capitaine pour des raisons évidentes de sécurité car graines de coton susceptibles de combustion spontanée – motifs du retard sont entièrement le fait des affréteurs -fret, faux fret et surestaries sont dus – art. 700 (oui) car armateurs contraints à avoir recours à l’arbitrage pour recouvrer ses créances.

Sentence 996 – c/p Synacomex 90 – graines de coton en vrac – non-paiement du fret, faux fret et surestaries – retard dans opérations de chargement – refus du Capitaine de charger – marchandise non conforme à sa description – défendeurs défaillants. Marchandise humide et échauffée refusée par Capitaine – retard dans opérations de chargement – opérations supplémentaires de déchargement de la marchandise avariée, étalement et choulage en cale pour l’aérer – marchandise non disponible – factures de fret, faux fret et surestaries impayées. Refus du Capitaine pour des raisons évidentes de sécurité car graines de coton susceptibles de combustion spontanée – motifs du retard sont entièrement le fait des affréteurs -fret, faux fret et surestaries sont dus – art. 700 (oui) car armateurs contraints à avoir recours à l’arbitrage pour recouvrer ses créances.