| Archives: février 1999

Sentence 999 – Gencon – Bobines de câble – avaries cargaison suite saisissage inapproprié – recevabilité de l’action – Responsabilité du saisissage – fréteur (non) – clauses relatives à l’arrimage – interprétation – application. Convention de Bruxelles (non) – principe de la liberté contractuelle. Bobines de câble avariées au déchargement suite défaut de saisissage – réceptionnaires indemnisés par fréteur – diverses clauses relatives à l’arrimage – défaut d’arrimage affectant la bonne conservation de la marchandise – le fréteur n’a pas manqué à ses obligations – affréteur responsable.