| Archives: juin 1999

Sentence 1010 – Synacomex 90 – farine en sacs -retard paiement du fret et taxe d’entrée des marchandises – non paiement des surestaries – remise de la notice of readiness. Déchargement retardé pendant 20 jours en attendant paiement exigible du fret – indisponibilité des connaissements – tentative de lettre de garantie – validité de la notice (oui) – condamnation surestaries – dommages intérêt pour résistance abusive et promesses à caractère dilatoire des affréteurs.

Sentence 1009 – Abordage fautif – avaries aux navires – réparations – responsabilités partagées – intervention ENIM – Convention abordage 1910 – Convention STCW 1978. Aborbage fautif par beau temps clair entre chalutier et pétrolier – non respect des dispositions Convention STCW 1978 – non respect des règles d’abordage – veille non effectuée – responsabilités partagées 3/4 pétrolier 1/4 chalutier – contribution de chacun des navires selon partage – coût réparations – perte financières durant arrêt pour réparations – réparation blessures marins et invalidité (oui) réclamation présentée par ENIM (oui).

Sentence 1005 – Gencon – nitrate d’ammonium vrac – recevabilité(oui) – avaries cargaison – preuve -lettre de réserve(non) -certificat d’avarie non contradictoire – force probante (non) – affréteurs déboutés. lettre de réserve au déchargement d’une Sté de surveillance indiquant marchandise compactée par humidité – certificat d’avarie non contradictoire – assureurs subrogés ont indemnisé les affréteurs d’un règlement aux réceptionnaires – d’où recevabilité – rejet de la demande au motif que la nature et l’importance du dommage non démontrées. certificat d’avarie anonyme émettant hypothèse invérifiable.

Sentence 1008 – Contrat d’agence – représentation commerciale -Prescription – compte courant – transport conteneurs – fautes diverses – responsabilité de l’agent (oui) – intérêts contractuels – taux excessif – clause pénale – réduction par le Tribunal – indemnité de résiliation (non)- Loi 25 Juin 91. 1er degré : Dardelet dissident – sentence 1er degré infirmée. Résiliation par armateur – solde du compte courant seul susceptible de prescription selon délai du droit commun – non respect des réglementations internationales et nationales – défaut de surveillance des conteneurs en souffrance – non récupération des frais de stationnement auprès des destinataires – non respect des instructions concernant le postacheminement – taux d’intérêt contractuel jugé excessif et réduit par arbitres – clause pénale – demande reconventionnelle pour indemnité de résiliation – application de la loi du 25 Juin 91 – demande rejetée car tardive.