| Archives: juillet 1999

Sentence 1011 – C/P NYPE – trading Limits – option d’outrepasser les IWL – navigation dans les glaces – clause de glace – avaries au navires – préjudices réparation coque, remplacement hélice, off hire, défauts de performance – responsabilité affréteurs (oui) – art.1134 CC – faute nautique (non) – bonus redélivraison – réclamation cargaison payée directement par P and I. Application clause « Trading Limits » avec option affréteurs d’outrepasser limites IWL en payant surprime assurance corps – navigation dans les glaces St Laurent – avaries navires – déformation de coque et hélice – déduction par affréteurs off hire durée réparations et défauts de performance – solde loyer resté impayé – bonus restitution impayé – respect de l’économie du contrat art.1134 CC – décision délibérée des affréteurs s’analysant comme véritable transfert de risques- utilisation d’un Ice Advisor mis à bord par affréteurs – aucune faute nautique du Capitaine – responsabilité entière des affréteurs – paiement réclamation par P and I équivalant à paiement direct par armateurs – art. 700 (oui) pour recouvrement de créances liquides et exigibles.

Sentence 1007 – c/p NYPE 46 – sous affrètement à temps – avarie cargaison par mouille- saisie navire à 2 reprises pour obtenir garantie – Convention Bruxelles 1952 – créance maritime – saisie abusive (non). Après avarie cargaison navire saisi après restitution à la requête du sous affréteur à temps et sa maison mère – saisie levée 6 jours plus tard après signature protocole – les discussions n’ayant pas abouti 2e saisie levée presqu’immédiatement – société mère également partie au sous affrètement – créance au sens de la Convention de Bruxelles de 1952 – caractère abusif de la saisie non démontré.