| Archives: septembre 1999

Sentence 1013 – Transport sous connaissement – livraison sans présentation du connaissement – lettre de garantie – compétence de la Chambre – qualité du signataire de la clause compromissoire – sursis à statuer (non) – demande en garantie de toute condamnation au titre de l’événement. Procédure urgence. Livraison de bois sans présentation du connaissement – lettre de garantie non honorée – réceptionnaire condamné à garantir transporteur de toute condamnation au titre de l’événement.

Sentence 1012 – Assistance maritime – échouement – intervention sur demande d’un supply vessel – déséchouement par remorque de mer – navire en danger – indemnité d’assistance (oui) – astreinte (non) art.11-2-NCPC. Navire échoué dans chenal d’accès au port ne parvient pas à se déséchouer par ses propres moyens – aide d’un supply vessel – déséchouement réussi par traction – navire en danger – critères de rémunération d’assistance de la Convention de 1910 et Loi de 1967- justificatifs de la valeur de la cargaison non fournis – demande d’astreinte – pouvoir des arbitres pour prononcer astreinte pour assurer exécution d’une injonction (non).