| Archives: octobre 1999

Sentence 1018 – c/p Synacomex 90 – transport de 2 qualités de grain sur un navire « boxship »- cales insuffisamment remplies bien que navire chargé à ses marques – coefficient d’encombrement – nécessité d’ensacher pour stabilité – temps perdu et frais en résultant. Cale unique divisée en trois compartiments par cloisons amovibles – positionnements des cloisons calculés en fonction des coefficient d’encombrement du grain garantis par affréteur – volume des 2 compartiments chargés de grains trop important et nécessitant ensachage pour éviter ripage du grain – erreur de description sur une des qualité de grain – port en lourd utile pas conforme à sa description – partage des responsabilité 50/50.

Sentence 1015 – Protocole de cession de parts sociales – acte sous seing privé et authentique – Renonciation à acquisition – validité du protocole – article 1134 et 1583 Code civil – Indemnisation pour réticence dolosive – Illicéité pour abus de biens sociaux – exécution forcée – levée de cautions personnelles – perte de chance – mesure d’astreinte (non) – Art. 700 et non règlement provision consignation. Urgence. Dans un protocole sous seing privé l’associé majoritaire a cédé ses parts sociales à une société holding en vue d’une reprise de sauvegarde de l’activité de lignes régulières et de son développement avec le cédant. Réitération authentique – renonciation à acquisition et refus d’authentification en raison situation financière du cédant – demande de réduction de prix en cours d’instance – mesure d’astreinte excédant pouvoir des arbitres.

Sentence 1016 – C/P NYPE – transport en conteneurs de marchandises dangereuses classées au Code IMDG – non respect des dispositions contractuelles et réglementaires, locales, nationales et internationales – Incendie en cale- avaries au navire, causes et conséquences – compte de loyer – rôle du Capitaine – faute nautique (non) innavigabilité (non) incendie comme cause exonératoire (non) – responsabilité entière des affréteurs. Fumées toxiques – déchargement du conteneur incriminé – contenu se répand en cale – incendie maîtrisé – navire réparé sur place puis dans un autre port – défaillances graves de l’affréteur relatives au chargement et au transport du conteneur litigieux (chargement en cale au lieu pontée – absence de documentation)- affréteur professionnel averti – capitaine mis hors de cause – affréteur condamné à payer solde du loyer, réparations du navire, perte d’exploitation.

Sentence 1017 – c/p Synacomex – farine en sacs – absence d’indication d’adresse du demandeur – intervention du chargeur à l’arbitrage – dommage à la marchandise – interruption du déchargement par réceptionnaire – refus cargaison – obligation de décharger – appareillage du navire – frais et surestaries. Caractère consensuel de l’arbitrage interdisant à un tiers de prétendre en bénéficier – seul l’ tiers porteur peut se prévaloir de la clause d’arbitrage incluse dans la c/p – intervention volontaire du chargeur irrecevable – refus de la marchandise par le réceptionnaire – affréteurs ne peuvent se soustraire à leur obligation de décharger – en prenant la décision d’appareiller les armateurs ont agi de manière raisonnable pour réduire le préjudice – les armateurs ont satisfaits à l’exigence de preuve qu’ils n’ont commis aucun manquement aux obligations de la c/p – once on demurrage always on demurrage – attitude déraisonnable du réceptionnaire compte tenu la faible quantité de marchandise avariée.