| Archives: décembre 1999

Sentence 1022 – Synacomex -graines de coton – avaries à des bennes causées par des obstacles sur fonds de cale – grab discharge – déchargement retardé – intérêt à agir (oui) – paiement sous réserve des résultats de l’arbitrage – responsabilité du fréteur pour avaries (oui) – pour déchargement retardé (non) – fréteur défaillant. Présence d’anneaux et protubérances en cale non indiqués dans description – déchargement interrompu par Capitaine bulldozers provoquant fort roulis – affréteurs réclament réparation pour avaries aux bennes et indemnités pour retard déchargement – demande recevable car demandeur s’obligeait à régler au stevedore les sommes qui lui seraient allouées – responsabilité des défenderesses à qui il incombait de décrire limites de l’utilisation des bennes, navire étant décrit « suitable for grab discharge »- responsabilité fréteur écartée pour retard car résultant de l’utilisation de moyens inadaptés à la dimension du navire – engagement à reverser au stevedore le montant reçu au titre de la sentence.

Sentence 1023 – Synacomex 90 – blé en vrac – présentation hors cancelling – Notice of readiness valablement refusée pour cales pas prêtes à charger – résiliation c/p par affréteur – affrètement d’un navire de remplacement – demande de compensation du différentiel de fret – demande reconventionnelle pour résiliation abusive (non) – mis présentation. Navire arrivé 15 minutes après cancelling date – notice refusée pour odeur de poisson et rouille en cales – rejet de la notice confirmé par affréteur qui résilie la c/p après avoir reçu tout apaisement de l’armateur quant au nettoyage des cales – affrètement d’un navire de remplacement – attente marée risque nautique – aucune volonté des parties sur extension cancelling – mis présentation.

Sentence 1024 – Synacomex 90 – farine en sacs – date limite de présentation – cancelling date – navire retardé par saisies dans port précédent – extension de la cancelling sujet remboursement frais de stationnement wagons – force majeure (non) – condamnation armateurs à payer une quote part des frais de stationnement de wagons. c/p prévoyant 4 notices successives « of readiness to load » avec cancelling le 14 Mai – demande d’extension le 13 Mai accordée jusqu’au 21 Mai moyennant prise en charge par armateurs des frais de stationnement des wagons imputables au retard du navire – le 14 Mai les armateurs informent que le navire est saisi – chargement a lieu dans les nouvelles dates – rejet de force majeure car saisies ni imprévisibles ni insurmontables – art.34 de la c/p prévoit que dans le cas d’un retard de plus de 48 H. par rapport à la date indiquée dans dernière notice prévisionnelle les armateurs supportent frais de stationnement correspondant au retard – navire saisi en Italie mais rejet du remboursement frais immobilisation car saisie déclarée recevable par Tribunal local.

Sentence 1025 – c/p affrètement coque nue – Convention de gérance technique et commerciale – demande de règlement de factures impayées et de rémunération de gérance – demandes reconventionnelles sur base de manquement au devoir de conseil et fautes dans la gérance -responsabilité partagée. Le navire choisi a été visité avant achat et livraison avec classe confirmée – conclusion contrat coque nue et de gérance – après quatre mois exploitation cessation de toute activité due à non conformité avec réglementation – demande d’arbitrage du gérant pour remboursement factures restées impayées et indemnité de gérance – demandes reconventionnelles pour loyer impayés, réparations et pertes exploitation – futur gérant responsable pour ne pas avoir relever les défauts de structure – nouveau propriétaire imprudent en prenant livraison sans assistance d’un professionnel – propriétaire responsable de la gestion commerciale qu’il avait entièrement assumée – responsabilité pour perte d’exploitation partagée 70% gérant, 30% propriétaire.

Sentence 1019 – c/p Linertime – temps perdu suite à nécessité de refaire la manoeuvre de mouillage et l’amarrage sur bouée – faute nautique (non) exonération de toute façon – safe berth (oui) – temps perdu pour cause extérieure au navire – off hire (non). Navire amarré sur bouée dans le Mississipi – mauvaise tenue de poste – deux jours perdu du fait interdiction manoeuvre de nuit et aussière dans hélice – définition du poste sûr – remboursement loyers injustement déduit.

Sentence 1021 – Contrat de transport – tourets de câbles – compétence à l’égard du P and I – désarrimage de la cargaison – non respect des règles de l’art dans l’arrimage et saisissage des tourets – faute commerciale – faute nautique concernant calculs de stabilité (non) – faiblesse de l’emballage (non) – absence de diligence du chargeur (oui) – partage de responsabilité (85% pour transporteur)-arbitres amiables compositeurs. Désarrimage provoquant escale pour réarrimage et ressaisissage – saisie du navire – lettre garantie du P and I – Incompétence à l’égard du P and I, l’action engagée ne découlant pas du contrat de transport mais de la lettre de garantie – mauvais arrimage et insuffisance de saisissage à l’origine des dommages – prétendue erreur du second capitaine dans calcul de stabilité sans lien de causalité avec dommages – désintéressement manifeste du chargeur atténue responsabilité du transporteur retenue pour 85%.