| Archives: janvier 2000

Sentence 1027 –c/p OREVOY – minerai de fer vrac – dégâts occasionnés au déchargement par engins de manutention – non conformité des cales avec termes de charte – responsabilité de l’armateur (oui). Dommages sur tuyaux de sonde après déchargement – expertises attribuant la responsabilité des dommages aux engins de manutention – c/p stipulant protection suffisante en cale – condamnation de l’armateur à supporter frais réparations et perte de temps.